La garantie obligatoire du maître d'ouvrage. Obtenez réparation en 90 jours sans recherche de responsabilité préalable — même si l'entreprise constructrice a disparu.
L'article L242-1 du Code des Assurances impose la DO à tout maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux soumis à la garantie décennale. Défaut de souscription : amende jusqu'à 75 000 € + 6 mois d'emprisonnement.
· ORIAS
Comprendre la DO
La Dommages-Ouvrage (DO) est une assurance souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui commande les travaux) avant l'ouverture du chantier. Elle garantit le préfinancement des réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal désigne le ou les responsables.
En cas de sinistre décennal, l'assureur DO indemnise directement le propriétaire, puis se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver la faute.
C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui l'instaure, en créant un système d'assurance obligatoire à double détente : la décennale côté constructeur, la DO côté maître d'ouvrage.
Qui doit souscrire
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction soumis à garantie décennale est légalement tenue de souscrire une DO avant ouverture du chantier.
Si vous construisez pour vendre (promoteur, marchand de biens), la DO est obligatoire et se transmet avec le bien. L'acquéreur bénéficie de la couverture jusqu'à la fin des 10 ans. Elle doit figurer dans l'acte de vente.
Garanties & exclusions
La DO couvre tous les dommages relevant de la garantie décennale. Elle ne couvre pas les dommages esthétiques sans atteinte à la solidité.
Tout dommage qui compromet la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination déclenche l'intervention de la DO.
Les équipements qui ne peuvent être dissociés de l'ouvrage sans dégrader la construction sont également couverts par la DO.
La DO souscrite par le promoteur se transmet automatiquement à chaque acquéreur successif jusqu'à expiration de la garantie décennale.
La DO s'applique aussi aux travaux de rénovation importants qui touchent aux éléments structurels ou à l'étanchéité d'un bâtiment existant.
La DO ne couvre pas tout. Voici les principales exclusions que tout maître d'ouvrage doit connaître avant de souscrire.
La solution optimale pour les professionnels : couvrez toutes les phases de votre projet en combinant DO, décennale constructeur et RC Pro chantier.
Processus d'indemnisation
4 étapes claires, des délais encadrés par la loi — votre assureur s'occupe de tout le reste.
En cas de non-respect des délais légaux par l'assureur, une indemnité forfaitaire de retard est automatiquement due. Si l'assureur ne fait pas de proposition dans les 60 jours, vous pouvez engager les réparations aux frais et risques de l'assureur.
Calendrier de protection
Du moment de souscription jusqu'à l'expiration des garanties — voici les dates clés.
Comparaison
Ces deux assurances sont complémentaires et indissociables. L'une protège le propriétaire, l'autre le constructeur.
Simuler ma prime
Le tarif d'une DO varie entre 0.8% et 3% du coût des travaux TTC selon le type d'ouvrage, la complexité et le profil du maître d'ouvrage.
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Sinistres réels indemnisés
Ces exemples illustrent pourquoi la Dommages-Ouvrage est une protection indispensable — pas seulement une obligation légale.
4 ans après réception, fissures diagonales sur 3 murs porteurs. L'artisan maçon a fermé son entreprise entre-temps. La DO indemnise le propriétaire en 68 jours.
2 ans post-réception, étanchéité défaillante sur un immeuble de 12 appartements. Sans DO, 3 ans de procédure. Avec DO : offre en 55 jours, 14 familles relogées.
Fuite lente derrière une cloison, détectée 6 ans après livraison. Parquets, cloisons, structure béton atteints. Le plombier est sous procédure de redressement judiciaire.
Dalle du rez-de-chaussée s'affaisse de 4 cm sur 200 m², 3 ans après réception d'un local commercial. Activité à l'arrêt. Indemnisation DO + perte exploitation.
Court-circuit dans le tableau électrique encastré, 8 ans après réception. Incendie partiel dans les parties communes. L'électricien est décédé entre-temps.
Isolation thermique extérieure mal posée sur un BBC, condensations et moisissures généralisées 18 mois après réception. Promoteur contraint à reloger 8 familles.
Conseils d'expert
Pour que votre assurance Dommages-Ouvrage soit pleinement efficace le jour J.
Questions fréquentes
Les questions les plus posées sur l'assurance Dommages-Ouvrage.
Le coût d'une DO varie généralement entre 0.8% et 3% du coût total des travaux TTC. Une maison individuelle à 250 000 € de travaux représente une prime unique de 2 500 à 7 500 €. Le tarif dépend du type d'ouvrage, du profil du maître d'ouvrage, des sinistres antérieurs et du choix de l'assureur. C'est une prime unique payée à la souscription, non fractionnable. Notre courtier compare plus de 40 compagnies pour vous obtenir le meilleur tarif.
Non. La loi est formelle : la DO doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Aucun assureur ne peut légalement proposer une DO pour des travaux déjà commencés. Si vous avez oublié de souscrire, contactez immédiatement votre courtier : certaines situations peuvent être régularisées rapidement avant la réception des travaux, mais jamais rétroactivement.
Oui, c'est précisément l'un des avantages majeurs de la DO. Même si un artisan n'a pas souscrit de décennale (illégalement), ou s'il a fait faillite, votre DO vous indemnise quand même. L'assureur DO se retourne ensuite contre les responsables. Cependant, certains assureurs peuvent appliquer une franchise majorée ou exclure certains risques si les constructeurs n'ont pas fourni leurs attestations décennales avant travaux.
La DO est obligatoire pour tous les travaux de rénovation qui touchent aux éléments relevant de la garantie décennale : structure, étanchéité, fondations, toiture, installation électrique encastrée, plomberie encastrée, etc. Des travaux de peinture ou de remplacement de revêtements de sol non scellés, par exemple, n'y sont pas soumis. En cas de doute, notre courtier analyse gratuitement votre situation.
En cas de refus injustifié de plusieurs assureurs, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), qui peut forcer un assureur à vous couvrir à un tarif qu'il fixe. Notre courtier peut vous accompagner dans cette démarche. Il est également possible que le refus soit justifié par le profil du projet (complexité, risques spécifiques) — dans ce cas, nous trouvons des solutions alternatives auprès de compagnies spécialisées.
Dès l'apparition d'un dommage potentiellement décennal, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur DO. La lettre doit décrire précisément : la nature des dommages, leur localisation, la date d'apparition et les premiers signes observés. Joignez des photos. L'assureur a ensuite 10 jours pour accuser réception, 60 jours pour émettre une offre d'indemnisation, et le règlement doit intervenir dans les 90 jours.
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