La garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Couvre vos ouvrages contre les malfaçons graves pendant 10 ans après réception des travaux.
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose l'assurance décennale à tout constructeur. Défaut de souscription = sanction pénale jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement.
· ORIAS
Professionnels concernés
Tout professionnel réalisant ou faisant réaliser des travaux de construction est tenu par la loi de souscrire une assurance décennale.
Si vos travaux touchent à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, vous êtes soumis à la décennale. En cas de doute, notre courtier analyse votre activité gratuitement.
Ce que couvre la décennale
La décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans.
Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.
Couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement pendant 2 ans après réception.
L'entrepreneur est tenu de réparer TOUS les désordres signalés lors de la réception ou notifiés par lettre recommandée pendant l'année suivante.
Couvre votre responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers pendant l'exécution des travaux, avant réception du chantier.
Obligatoire pour le maître d'ouvrage, elle permet une indemnisation rapide sans attendre la recherche de responsabilité entre constructeurs.
Protégez votre entreprise au-delà du chantier : vos locaux, vos stocks de matériaux, votre matériel et votre activité contre tous les aléas.
Comment ça marche
Du premier coup de pelleteuse jusqu'à 10 ans après réception — votre assurance décennale vous couvre à chaque étape.
L'attestation décennale doit être remise au maître d'ouvrage avant démarrage des travaux, sous peine de sanctions pénales.
La RC Pro BTP vous couvre pour les dommages causés aux tiers et à l'ouvrage pendant toute la durée du chantier.
À la signature du procès-verbal de réception, le compteur démarre pour la garantie décennale, biennale et de parfait achèvement.
Déclaration, expertise, indemnisation — notre courtier vous accompagne à chaque étape pour défendre vos intérêts.
Chronologie des garanties
Chaque garantie part du même point : la réception des travaux signée entre vous et votre client.
Estimation tarifaire
Le tarif dépend de votre activité, chiffre d'affaires et expérience. Estimez votre prime en quelques secondes.
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Tableau comparatif
Assurances prioritaires selon votre structure juridique et taille d'entreprise.
| Assurance | Auto-entrepreneur | Artisan / TPE | PME BTP | Promoteur | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|---|---|
| 🏠 Décennale | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ Oui |
| ⚖️ RC Pro BTP | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ⚠ Recommandée |
| 🏢 Dommages-Ouvrage | — | Si MO | Si MO | ✔ | ✔ Si MO |
| 🔧 Multirisque Pro | Partiel | ✔ | ✔ | ✔ | Non |
| 🚐 Flotte véhicules | — | Si parc | ✔ | ✔ | ✔ Véhicules |
| 👔 Prévoyance TNS | ✔ | ✔ | Dirigeant | Dirigeant | Non |
| 📜 Protection juridique | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | Non |
Cas réels couverts
Ces situations arrivent plus souvent qu'on ne le croit. Sans assurance, elles peuvent ruiner une entreprise.
4 ans après la construction d'une villa, des fissures en escalier apparaissent sur les murs porteurs suite à un tassement différentiel des fondations.
2 ans après travaux, des infiltrations massives traversent la toiture d'un bâtiment commercial. Charpente et isolation détruites par l'eau.
Départ d'incendie 6 ans après travaux d'installation électrique suite à un défaut d'isolation sur un câblage encastré non conforme aux normes.
Fuite d'une canalisation encastrée non visible, découverte 3 ans après livraison. Parquet, cloisons et plancher entièrement détruits sur 80 m².
Dalle de terrasse s'effondre 5 ans après construction d'un immeuble de bureaux. Calcul béton insuffisant responsable de l'incident.
Fenêtres installées présentent des ponts thermiques et infiltrations d'air sur toute une résidence. Maison impropre à l'habitation en hiver.
Questions fréquentes
Les questions que se posent tous les professionnels du BTP.
Oui, absolument. Le statut juridique n'a aucune incidence sur l'obligation de la décennale. Tout professionnel qui réalise des travaux de construction, quelle que soit sa forme juridique (auto-entrepreneur, SARL, EI, etc.), est soumis à l'obligation de la loi Spinetta. Vous devez pouvoir remettre une attestation à chaque client avant démarrage du chantier.
Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement selon l'article L241-1 du Code des assurances. En cas de sinistre, vous devez payer les réparations de votre propre poche — ce qui peut atteindre des centaines de milliers d'euros et entraîner la faillite de votre entreprise. De plus, vous ne pouvez pas légalement ouvrir un chantier sans attestation valide.
La décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les fissures structurelles, les infiltrations par la toiture ou les fondations, les affaissements de planchers, les défauts d'étanchéité rendant l'habitation inhabitable, et tout défaut affectant un élément constitutif de l'ouvrage (charpente, murs porteurs, fondations, dalle...).
Votre contrat décennale couvre les travaux correspondant à l'activité déclarée lors de la souscription. Si vous effectuez des travaux hors de votre activité déclarée, vous ne serez pas couvert. Il est donc essentiel de déclarer précisément toutes vos activités. En cas d'extension d'activité, contactez votre courtier pour adapter votre contrat.
La décennale couvre les dommages apparus APRÈS la réception des travaux, pendant 10 ans. La RC Pro BTP couvre les dommages survenant PENDANT l'exécution des travaux (avant réception). Ces deux assurances sont complémentaires et indispensables pour un professionnel du bâtiment. Notre courtier peut vous proposer un pack combiné avantageux.
Oui, grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat à l'échéance annuelle sans frais ni pénalité. Notre courtier gère l'intégralité des démarches de résiliation et s'assure qu'il n'y a aucune interruption de couverture. Attention : les sinistres survenus sous l'ancien contrat restent couverts par celui-ci.
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