L’assurance décennale, également appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France. Elle protège le maître d’ouvrage (le client) contre les dommages graves pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout constructeur d’ouvrage doit être couvert par une assurance décennale avant le début du chantier. Cette obligation concerne notamment :
les artisans (maçons, plombiers, électriciens, couvreurs…),
les entreprises générales du bâtiment,
les architectes et maîtres d’œuvre,
les bureaux d’études techniques,
les promoteurs immobiliers.
Sans cette assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales, financières et à des risques importants en cas de sinistre.
Quels dommages couvre la garantie décennale ?
La décennale intervient pour réparer ou indemniser les dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage,
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
- affectent un élément d’équipement indissociable rendant l’ouvrage inutilisable.
Cela peut inclure, par exemple :
- fissures importantes dans les murs,
- affaissement de la charpente ou de la toiture,
- infiltrations d’eau liées à des défauts structurels,
- défauts d’isolation entraînant une impossibilité d’habiter,
- problèmes de fondations,
- affaissement d’une terrasse ou d’un balcon.
La garantie ne couvre pas les dommages esthétiques mineurs ou liés à un mauvais entretien de l’ouvrage.
Pourquoi est-elle indispensable ?
Pour le client, l’assurance décennale garantit une protection solide sur 10 ans, même si l’entreprise ayant réalisé les travaux cesse son activité dans l’intervalle.
Pour le professionnel, c’est la preuve d’un travail conforme aux règles et obligations légales, et un gage de sérieux pour ses futurs clients.
Quand doit-on fournir l’attestation décennale ?
L’attestation d’assurance décennale doit être présentée :
parfois lors de la remise des documents pour la réception des travaux.
avant le début du chantier,
au moment de la signature du devis ou du contrat,
Quels dommages couvre la garantie décennale ?
La décennale intervient pour réparer ou indemniser les dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage,
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
- affectent un élément d’équipement indissociable rendant l’ouvrage inutilisable.
Cela peut inclure, par exemple :
- fissures importantes dans les murs,
- affaissement de la charpente ou de la toiture,
- infiltrations d’eau liées à des défauts structurels,
- défauts d’isolation entraînant une impossibilité d’habiter,
- problèmes de fondations,
- affaissement d’une terrasse ou d’un balcon.
La garantie ne couvre pas les dommages esthétiques mineurs ou liés à un mauvais entretien de l’ouvrage.
Pourquoi est-elle indispensable ?
Pour le client, l’assurance décennale garantit une protection solide sur 10 ans, même si l’entreprise ayant réalisé les travaux cesse son activité dans l’intervalle.
Pour le professionnel, c’est la preuve d’un travail conforme aux règles et obligations légales, et un gage de sérieux pour ses futurs clients.
Quand doit-on fournir l’attestation décennale ?
L’attestation d’assurance décennale doit être présentée :
parfois lors de la remise des documents pour la réception des travaux.
Quels dommages couvre la garantie décennale ?
La décennale intervient pour réparer ou indemniser les dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage,
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination,
- affectent un élément d’équipement indissociable rendant l’ouvrage inutilisable.
Cela peut inclure, par exemple :
- fissures importantes dans les murs,
- affaissement de la charpente ou de la toiture,
- infiltrations d’eau liées à des défauts structurels,
- défauts d’isolation entraînant une impossibilité d’habiter,
- problèmes de fondations,
- affaissement d’une terrasse ou d’un balcon.
La garantie ne couvre pas les dommages esthétiques mineurs ou liés à un mauvais entretien de l’ouvrage.
Pourquoi est-elle indispensable ?
Pour le client, l’assurance décennale garantit une protection solide sur 10 ans, même si l’entreprise ayant réalisé les travaux cesse son activité dans l’intervalle.
Pour le professionnel, c’est la preuve d’un travail conforme aux règles et obligations légales, et un gage de sérieux pour ses futurs clients.
Quand doit-on fournir l’attestation décennale ?
L’attestation d’assurance décennale doit être présentée :
parfois lors de la remise des documents pour la réception des travaux.